STATUTS DE LA FIMEM ADOPTÉS EN AGe DE LA FIMEM LE 09 AOUT 2024 À OAXACA (MEXIQUE) VERSION FRANÇAISE DE RÉFÉRENCE POUR LES TRADUCTIONS |
STATUTS DE LA FIMEM
Les premiers statuts sont ceux de l'ICEM, Institut coopératif de l’École moderne, étendus à la FIMEM en 1957.
Statuts révisés à l' assemblée générale (AG) du Japon en 1998.
Statuts révisés en 2014 pour la modification du siège social.
Statuts modifiés le 09 aout 2024 à l’assemblée générale extraordinaire d’Oaxaca (Mexique).
Les sigles utilisés AG - désigne tout type d'assemblée générale AGo - Assemblée générale ordinaire en présentiel ou précisée virtuelle AGe - Assemblée générale extraordinaire CA - Conseil d'administration CO - Comité d'organisation d'une RIDEF COPIL - Comité de pilotage FIMEM - Fédération internationale des mouvements d'école moderne IDHI - Indice de développement humain ajusté selon les inégalités RI - Règlement intérieur RIDEF - Rencontre internationale des éducateurs et éducatrices Freinet |
Art. 1 - La FIMEM - Principes
Art. 1.1 - Fondation - Siège social
L’association dite “Fédération internationale des Mouvements d’École moderne”, la FIMEM, a été fondée en 1957.
Le lieu du siège social est indiqué dans le règlement intérieur (RI).
Art. 1.2 – Durée
La durée de l'association est illimitée. Sa dissolution ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire (AGe).
Art. 1.3 - Buts
La FIMEM est une fédération de mouvements pédagogiques du monde entier qui s'engagent à pratiquer la pédagogie Freinet, à respecter la Charte de l’École moderne de la FIMEM et à respecter la Convention internationale des droits de l'enfant (Organisation des Nations unies - ONU - 1989).
La FIMEM est une fédération laïque et démocratique qui promeut une éducation populaire dans la perspective d'une éducation publique émancipatrice pour tous et toutes.
La FIMEM n’a pas de buts lucratifs.
Ses buts sont :
- promouvoir une éducation respectant les principes de la pédagogie Freinet ;
- promouvoir des politiques éducatives, sociales, environnementales, respectueuses des droits humains, égalitaires, solidaires et durables ;
- faciliter la communication entre les mouvements adhérents ;
- favoriser la correspondance et les échanges internationaux entre enfants, adolescents, adolescentes et adultes ;
- promouvoir la formation des éducateurs et éducatrices en pédagogie Freinet ;
- produire et publier des documents de recherche qui concernent la pédagogie Freinet.
Art. 2 - La FIMEM - Affiliation
Art. 2.1 - Obligations pour les mouvements membres
Chaque mouvement affilié à la FIMEM, comme défini dans l'article 1.3 des statuts, doit obligatoirement :
- exercer son action sur une aire géographique de plus de 10 000 km²
- être présent dans au moins cinq institutions éducatives, avec un minimum de vingt adhérents et adhérentes;
- être organisé démocratiquement ;
- fournir une documentation sur son organisation, le procès verbal annuel d'une assemblée décisionnelle et un rapport d'activité bisannuel ;
- s'acquitter de sa cotisation ;
- s’engager à participer aux travaux de la FIMEM ;
- être en relation avec d’autres mouvements ;
- désigner des déléguées et délégués.
Art. 2.2 - Candidature pour devenir membre de la FIMEM
Art 2.2.1 – Parrainage
Les mouvements candidats pour devenir membres de la FIMEM doivent choisir comme parrain un mouvement déjà membre de la FIMEM depuis au moins trois ans avec lequel il travaillera activement.
Le mouvement parrain présente de manière argumentée la candidature au conseil d’administration (CA) de la FIMEM.
Après vérification, le CA de la FIMEM propose cette candidature à l'assemblée générale ordinaire (AGo) de la FIMEM qui l'accepte ou la repousse.
Art 2.2.2 - Groupement de mouvements
Les nouveaux groupements de mouvements et les groupements supranationaux ou internationaux sont présentés par le CA de la FIMEM à l'AG ordinaire (AGo) qui reconnaît leur contribution au développement de la pédagogie Freinet.
Le mouvement membre d'un groupement garde sa souveraineté au sein de la FIMEM.
Art. 2.3 - Nombre de mouvements par pays
La FIMEM ne reconnait qu'un seul mouvement par pays.
Le RI présente quelques exceptions à cette règle.
Art 2.4 - Groupes en constitution
Le cas de groupes en constitution ne répondant pas encore aux critères d'une affiliation est analysé dans le RI.
Art 2.5 - Radiation d'un mouvement affilié
Le CA propose à l'assemblée générale ordinaire (AGo) la radiation de tout mouvement qui ne respecte plus les conditions d'affiliation définies dans les statuts, le règlement intérieur et la Charte de la FIMEM.
Art. 3 - Assemblée générale
Art. 3.1 - Composition de l'assemblée générale ordinaire (AGo)
L'AGo est composée :
- de l'ensemble des délégués et déléguées de chaque mouvement membre à jour de sa cotisation ;
- des membres du CA de la FIMEM en fonction, sans droit au vote.
Art. 3.2 - Convocation de l'AGo
L’AGo est convoquée au moins une fois tous les deux ans par le CA, au moins trois mois à l'avance.
Elle peut aussi être convoquée plus souvent à distance par visioconférence par le CA, sur demande des deux tiers de ses membres ou sur demande du tiers des mandats des délégués et déléguées.
Pour délibérer valablement, le quorum doit atteindre 50% + une voix des mandats des déléguées et délégués.
Lorsque le quorum de la moitié plus un mandat n'est pas atteint, une seconde AGo est convoquée par le CA. Alors, quel que soit le nombre des mandats présents, l'AGo peut délibérer valablement.
Sous forme virtuelle, l'AGo peut être convoquée au moins un mois à l’avance par le recours aux outils numériques disponibles, pour toute raison importante et urgente qui touche au fonctionnement de la FIMEM.
Art. 3.3 - Phases de l'AGo
L'AGo est organisée en phases successives, en particulier : réunions plénières, réunions des groupes de langues et réunions de délibération.
Les AGo supplémentaires sous forme virtuelle peuvent adopter d'autres modes d'organisation.
Art. 3.4 - Fonctions de l'AGo
L'AGo a pour fonctions de :
- définir la vision et la stratégie pédagogique et politique de la FIMEM et ses orientations ;
- délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour ;
a - établir le bilan financier ;
b - présenter le budget ;
c - fixer les cotisations ;
d - élire les membres du CA, les membres du comité de médiation et les commissaires aux comptes ;
e - renouveler sa confiance aux commissions et aux chargés et chargées de mission et valider les nouvelles propositions des commissions ;
f - procéder à l'admission ou la radiation de mouvements membres de la FIMEM ;
g - prendre toute décision concernant la radiation d’une ou un membre du CA ;
h - approuver les rapports sur la gestion du CA, sur la situation financière et morale de la fédération ;
i - approuver le RI et adopter tout autre règlement nécessaire à l’application des statuts ;
j - délibérer et se prononcer par vote sur les motions et les propositions des mouvements membres de la FIMEM, du CA, des commissions et du réseau des délégués et déléguées;
k - prendre connaissance des rapports d'activité des commissions permanentes, des chargés et chargées de mission ;
l - désigner les secrétaires chargées et chargés du procès verbal sur proposition du CA ;
m - désigner le ou la présidente de l'AG sur proposition du CA et les structures nécessaires au bon fonctionnement de l'AG.
Art. 3.5 - Ordre du jour
L’ordre du jour de l’AGo est proposé par le CA dans la convocation envoyée aux mouvements membres, trois mois avant la date de tenue de l'AGo ou un mois à l’avance pour une AGo sous forme virtuelle, pour toute raison importante, urgente et motivée qui touche au fonctionnement de la FIMEM.
Le CA est tenu de mettre à l’ordre du jour toute motion ou proposition d’un mouvement membre, d’une commission et du réseau des déléguées et délégués qui lui est communiquée au minimum quatre mois avant la date de l’AGo.
L’AGo peut voter la modification de la chronologie de l’ordre du jour.
L’AGo peut voter l’ajout d’un point à l’ordre du jour proposé par le CA ou les déléguées et délégués. Dans ce cas la décision doit être votée aux deux tiers des mandats.
Art. 3.6 - Conduite de l'AG et tâches particulières
L'AG, sur proposition du CA, désigne le ou la présidente de séance ainsi que le ou la vice-présidente de séance.
Le CA communique à l'AG l'équipe des personnes qui assisteront le ou la présidente dans la tenue de l'AG.
Leurs fonctions sont définies dans le RI.
Art. 3.7 - Vote lors de l'AG
La participation des délégués et déléguées est obligatoire en présentiel ou par les moyens virtuels.
Seuls les déléguées et délégués mandatés des mouvements adhérents à la FIMEM (ou leurs remplaçants et remplaçantes) ont droit de vote.
Le nombre de mandats de déléguées et délégués par mouvement membre tient compte du nombre d'adhérentes et adhérents par mouvement, comme précisé dans le RI.
Le nombre de voix par mouvement est limité à cinq au maximum.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des mandats représentés lors de l'AG (50% plus une voix). Le procès verbal est signé par la ou le président de l'AG.
Art 3.8 - L'assemblée générale extraordinaire (AGe)
Art. 3.8.1 - Convocation de l'AGe
L'AGe peut être convoquée par le CA à la majorité absolue (50% plus une voix) des membres du CA ou à la majorité absolue des mandats des déléguées et délégués.
L'AGe est obligatoirement convoquée pour une modification des statuts ou pour la dissolution de la FIMEM.
La demande de convocation à une AGe par les délégués et déléguées doit être soumise au CA par écrit et signée au moins quatre mois avant la date d'AGe proposée.
Elle peut se tenir virtuellement.
Dans ce cas l’AGe est convoquée par le CA au moins trois mois avant la date d'AGe.
Art. 3.8.2 - Quorum de l'AGe
L’AGe doit réunir au moins deux tiers (2/3) des mandats des déléguées et délégués.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AGe est convoquée de nouveau, par le CA dans les délais les plus brefs. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.
Art. 3.8.3 - Vote lors de l'AGe
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des mandats.
Art. 4 - Conseil d'administration
Art. 4.1 - Composition, durée et élection du CA
La FIMEM est administrée par un CA de cinq personnes au minimum et sept au maximum.
Un ou une membre du CA est élu pour quatre ans avec possibilité d'un seul mandat supplémentaire de deux ans.
Après chaque AGo le CA désigne les responsabilités dont les principales sont :
- la présidence ;
- la trésorerie ;
- le secrétariat.
Le CA travaille de manière collégiale et coopérative.
Art. 4.2 - Remboursement des frais du CA
Les membres du CA sont remboursées et remboursés de leurs frais mais ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Art. 4.3 - Présentation des candidatures au CA
Les candidates et candidats au CA sont présentés par les mouvements membres. Les conditions de candidature sont précisées dans le RI.
Art. 4.4 - Organisation interne du CA
La fonction de présidente ou président consiste à représenter légalement la FIMEM.
La ou le trésorier est responsable de la comptabilité de la FIMEM en lien avec la banque de la fédération.
Le ou la secrétaire garantit la diffusion des informations qui émanent du CA, dans la fédération.
Le CA détermine les tâches de chacun et chacune de ses membres. Il peut se faire assister par des personnes reconnues compétentes.
Art. 4.5 - Les modalités de représentation du CA
Les membres du CA doivent être présents et présentes dans toutes les rencontres statutaires définies par le RI.
Le CA peut mettre fin au mandat d'un ou une de ses membres pour les raisons précisées dans le RI.
Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le RI, la décision de mettre un terme au mandat d'un ou une membre du CA ne peut être prise que par une AG.
Art. 4.6 - Fonctions du CA
Le CA fait respecter la Charte de l'École moderne de la FIMEM, les statuts, le RI et les orientations votées en AG.
Le CA assume les fonctions suivantes, pour lesquelles il s'appuiera le plus possible sur le travail du réseau des délégués et déléguées et des commissions :
- s'assurer qu’il y a une RIDEF organisée toutes les deux années par un mouvement ;
- veiller à la cohérence des orientations pédagogiques de la RIDEF avec les valeurs philosophiques de la FIMEM ;
- gérer les finances de la FIMEM ;
- assurer toutes les tâches qui lui incombent dans la préparation et le déroulement de l'AG comme précisé dans l'article des statuts relatif à l'AG ;
- prendre des positions publiques en fonction des orientations de travail et en informer les mouvements lorsqu'il s'agit d'une décision importante prise en urgence ;
- prendre toute décision urgente nécessaire en rapport avec l'actualité ;
- gérer le réseau des délégués et déléguées en demandant à chaque mouvement de désigner sa, son ou ses représentants ;
- assurer la coordination des commissions de travail internationales ;
- garantir la diffusion de l’information pour tous les mouvements pédagogiques membres ;
- favoriser les échanges entre les mouvements au sujet de leurs activités et des travaux communs ;
- informer les mouvements membres de l'avancée de son travail régulièrement et au minimum trois fois par an.
Art. 4.7 - Réunions du CA et procès verbal
La présence aux réunions du CA de la majorité de ses membres est obligatoire.
Le ou la secrétaire dresse un procès verbal des séances. Il sera approuvé par le CA et signé par le ou la présidente, le ou la secrétaire ou leurs représentantes et représentants.
Art. 4.8 - Gestion des dépenses de la FIMEM par le CA
Les dépenses de la FIMEM sont ordonnancées par la présidence et la trésorerie après l’accord préalable du CA.
Le bilan financier et le budget prévisionnel sont présentés par le CA à l'AGo.
Art. 5 - Réseau des déléguées et délégués
Art. 5.1 - Le réseau des déléguées et délégués
Le réseau des délégués et déléguées est l'organe qui soutient le travail, facilite la réalisation des tâches définies par l'AG et coordonnées par le CA.
Le CA, le réseau des délégués et déléguées et les commissions interagissent pour soutenir le travail politique et éducatif de la FIMEM.
Le réseau des délégués et déléguées est constitué par les représentantes et représentants de chaque mouvement membre de la FIMEM.
Le ou la déléguée est responsable des relations entre le mouvement membre auquel elle appartient et l'organisation internationale de la FIMEM.
Le nombre de délégués et déléguées pour chaque mouvement est défini par un article du règlement intérieur (RI).
Le CA convoque le réseau des déléguées et délégués à chaque fois que cela lui apparait nécessaire entre les AG.
Le réseau des délégués et déléguées peut lui aussi solliciter le CA pour organiser une réunion à la demande des deux tiers des déléguées et délégués.
5.2- Fonctions du réseau des délégués et déléguées
Les fonctions du réseau des déléguées et délégués sont les suivantes :
- soutenir le CA dans l’application des décisions prises par les AG ;
- participer à la préparation et au déroulement des AG, au suivi de leurs décisions, sous la responsabilité du CA ;
- faire des propositions au CA pour l'organisation des AG ;
- contribuer aux travaux des commissions dans le sens des orientations des AG et soutenir leur application ;
- promouvoir la coopération et la communication, les échanges, la recherche et toutes les actions de diffusion de la pédagogie Freinet entre les mouvements de la FIMEM ;
Chaque déléguée ou délégué doit informer son mouvement de son travail et de celui du réseau.
Art. 6 - Comité de médiation
Art. 6.1 - Le comité de médiation
Le comité de médiation est convoqué par le CA en cas de conflit entre différentes parties de la FIMEM.
Il est constitué d'une base de trois personnes nommées pendant l'AGo de la FIMEM, prioritairement dans la liste des derniers ou dernières présidentes et présidents ou par défaut dans la liste des anciennes et anciens membres du CA. Ces personnes pourront, en cas de besoin, compléter l'équipe de médiation pour l'adapter à la situation.
Art. 6.2 - Fonctionnement du comité de médiation
Le comité de médiation transmettra son rapport aux parties concernées et au CA.
En cas de non conciliation, le CA pourra convoquer une AGo.
Art. 7 - Commissions de travail et chargés et chargées de mission
Art. 7.1 - Commissions de travail de la FIMEM
Les commissions de travail sont au service du fonctionnement de la FIMEM et du développement de ses buts.
Leur rôle peut concerner un appui logistique au fonctionnement de la FIMEM, ou un soutien au développement de la réflexion sur des orientations de la fédération.
Le caractère permanent ou temporaire d'une commission est décidé par l’AGo.
Elles peuvent faire des propositions au CA et à l'AGo.
La liste des commissions permanentes indispensables figure dans le RI.
La participation des membres des mouvements de la FIMEM dans les commissions est libre mais doit être confirmée par écrit par le mouvement auquel elles ou ils appartiennent.
La création d’une commission peut être décidée :
- par l’AGo sur proposition du CA de la FIMEM ou d'un mouvement membre ;
- par décision du CA entre deux AGo, soit à son initiative, soit sur proposition du réseau des délégués et déléguées.
Une commission doit être composée d'au moins trois représentantes ou représentants de mouvements différents membres de la FIMEM pour garantir les conditions minimum de coopération entre les mouvements.
Le fonctionnement des commissions est défini par le règlement intérieur.
Art. 7.2 - Les chargées et chargés de mission
L'AGo peut nommer, parmi les membres présentés et présentées par les mouvements adhérents à la FIMEM, des personnes expertes chargées d'une mission spécifique au service de la FIMEM.
L’AGo, sur proposition du CA, définit les objectifs de la mission et sa durée.
Art. 8 - RIDEF, Rencontres internationales des éducateurs et éducatrices Freinet
Art. 8.1 - Organisation des RIDEF
La RIDEF se tient tous les deux ans dans le pays d'un mouvement membre de la FIMEM.
Au cours d'une RIDEF, les principes philosophiques et pédagogiques de l'École moderne sont mis en commun et la pédagogie Freinet est réfléchie de manière coopérative et solidaire, au regard des problèmes contemporains, dans une perspective politique, philosophique et interculturelle, dans le respect des droits humains et de la protection de la planète.
Art. 8.2 - Présentation du projet de RIDEF
Le projet d'une RIDEF doit être présenté par un mouvement membre et approuvé par l'AGo une première fois. La proposition doit être confirmée par l'AGo au plus tard deux ans avant la RIDEF.
Art. 8.3 - Partage des responsabilités d'une RIDEF
La responsabilité de la RIDEF est confiée collégialement au comité organisateur (CO), désigné par le pays organisateur, et au CA de la FIMEM.
Le travail d'organisation de la RIDEF est soutenu par la commission permanente "RIDEF" de la FIMEM.
La participation à une RIDEF engage chaque participante et participant à respecter les principes de la coopération, l'organisation prévue, le partage des tâches et l'esprit de solidarité. En cas de difficulté grave, le CA peut intervenir ou convoquer une assemblée des participants et participantes.
Art. 8.4 - Programme d'une RIDEF
La structure du programme d'une RIDEF doit accueillir les différentes sessions de l'AGo ou d’une AGe, des ateliers longs de formation, des ateliers courts, des débats et des expositions.
Art. 8.5 - Déroulement d'une RIDEF
La RIDEF comporte 3 temps forts :
a - la phase de préparation ;
b - la phase de déroulement ;
c - la phase d'évaluation et de communication.
Ces phases sont décrites dans un document annexe au RI.
Art. 8.6 - Responsabilités administratives et financières des RIDEF
La RIDEF implique une responsabilité mutuelle entre le CA et le mouvement organisateur qui doivent assumer en commun :
- les responsabilités respectives dans l'organisation ;
- l'organisation financière de toutes les phases de la RIDEF ;
- la répartition des bénéfices ou des pertes financières réparties à égalité ;
- les démarches administratives permettant l'obtention des visas.
Art. 8.7 - Responsabilités financières du CO
Le CO assume la gestion financière de la RIDEF selon les modalités prévues dans le RI.
Art. 8.8 - Solidarité lors des RIDEF
La FIMEM soutient financièrement certains mouvements pour favoriser la participation de leurs membres selon les dispositions définies dans le RI.
Les personnes qui bénéficient de cette solidarité sont désignées par les mouvements qui en font la demande au CA.
Art. 8.9 - Bilan financier des RIDEF
Après la RIDEF, le CO a l'obligation de fournir au CA un bilan financier détaillé, dans les délais fixés par le RI.
Art. 9 - Finances de la FIMEM
Art. 9.1 - Les ressources de la FIMEM
La FIMEM n'a pas de but lucratif.
Tous les travaux dans la fédération reposent sur le bénévolat.
Les finances de la FIMEM sont assurées par :
- les cotisations des mouvements affiliés ;
- des dons et des subventions qui pourront lui être accordées ;
- les bénéfices des RIDEF ou d'autres rencontres organisées par la FIMEM.
Art. 9.2 - Les frais de la FIMEM
Les frais admis par la FIMEM sont décidés par l'AGo.
Ils sont précisés dans le RI.
Art. 9.3 - Le fonds de réserve de la FIMEM
La FIMEM se dote d'un fonds de réserve.
Son montant et sa destination sont validés par l'Ago.
Art. 9.4 - Les commissaires aux comptes
Deux commissaires aux comptes sont proposées ou proposés par le CA et élus ou élues par l'AGo.
Leur fonction consiste à vérifier :
- l'exactitude du bilan comptable de la FIMEM,
- la conformité du budget avec les objectifs de la fédération.
Elles et ils sont à la disposition du CA pour consultation.
Art. 10 - Modification du règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant le fonctionnement de la FIMEM est annexé aux présents statuts.
Il est modifiable par l'AGo en conformité avec les statuts.
La modification entre en vigueur dès son adoption en AGo.
FIN DU DOCUMENT